Les Institutions de la République française

 

Le Parlement

Le Parlement représente la Nation. Il est composé de deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le Parlement délibère puis vote la loi. Le gouvernement, qui a participé à son élaboration, l’exécute. Parallèlement, le Parlement contrôle l’action du gouvernement, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, et en contrôlant son exécution. Avant 1962 et la mise en place du suffrage universel pour l’élection du Président de la République, le Parlement était l’organe unique exprimant la souveraineté nationale. Depuis cette date, l’expression de la souveraineté est partagée entre le Parlement et le chef de l’État.

 

L’Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois tout en représentant le peuple français, en légiférant et en contrôlant l’action du Gouvernement. De plus, cette institution a, contrairement au Sénat, le pouvoir de censurer le gouvernement. Avec la dernière révision de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui s’est traduite par une réforme profonde du Règlement de l’Assemblée, les pouvoirs de l’Assemblée ont été sensiblement renforcés, particulièrement en matière de contrôle de l’action de l’exécutif.

Le Sénat

Le Sénat co-détient le pouvoir législatif avec l’Assemblée nationale. En vertu de l’article 24 de la Constitution, il est le représentant des collectivités territoriales. Le Sénat est renouvelé par tiers tous les trois ans pour un mandat de neuf ans. Les sénateurs examinent les projets de lois que le Gouvernement leur soumet. Ils peuvent également déposer et examiner des propositions de lois. Les sénateurs contrôlent aussi l’action du Gouvernement et vérifient que les lois votées soient bien appliquées. Ils peuvent créer des instances temporaires (missions d’information, commissions d’enquête…) pour étudier un sujet particulier de manière approfondie et proposer des réformes. A la différence de l’Assemblée Nationale, il ne peut être dissous. Enfin, le Président du Sénat assure l’intérim en cas de vacance ou d’empêchement du Président de la République.

Congrès du Parlement

Le Congrès du Parlement est, en France, la réunion des deux chambres du Parlement soit l’Assemblée Nationale et le Sénat. Cette réunion a pour objet le vote d’une révision de la Constitution, l’audition d’une déclaration du président de la République, et l’autorisation de l’adhésion d’un État à l’Union européenne.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2008, les deux chambres peuvent également se réunir pour destituer le président de la République, mais le terme employé dans ce cas est celui de « Haute Cour » et non celui de « Congrès ».

 

 

Le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a trois missions : conseiller, juger et gérer.
Le Conseil d’État est conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres. Le Conseil d’État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif. Le Conseil d’État est également conseiller du Parlement sur les propositions de loi que ce dernier souhaite lui soumettre. Il adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu’il propose au Gouvernement.
Le Conseil d’État est également le juge administratif suprême : il juge les litiges entre les particuliers et les personnes publiques. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel et des juridictions administratives spécialisées ainsi que dans certaines matières des jugements des tribunaux administratifs. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l’élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales. Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le Conseil d’État assure la soumission effective de l’administration française au droit. Il est ainsi un des rouages essentiels de l’État de droit dans notre pays.
Enfin, le Conseil d’État est l’administrateur général de la juridiction administrative. Il est ainsi chargé d’assurer la gestion des 8 cours administratives d’appel, des 42 tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile.

La Cour de Cassation

La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes…). Les décisions de ces juridictions sont, selon l’importance du litige, rendues soit en dernier ressort, soit en premier ressort. Dans ce dernier cas, elles peuvent alors faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel dite du second degré, où elles sont à nouveau examinées.
La Cour de Cassation a un caractère unique. Ce principe est fondamental car il est indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d’unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l’interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C’est unicité de la juridiction qui permet l’uniformité de l’interprétation, et donc l’élaboration d’une jurisprudence appelée à faire autorité.
Si elle a un caractère unique, elle ne constitue pas pour autant, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Elle est en réalité le juge des décisions des juges : son rôle est de dire s’ils ont fait une exacte application de la loi au regard des faits de l’affaire qui leur a été soumise et des questions qui leur ont été posées. Ainsi chaque recours a pour objet d’attaquer une décision de justice, à propos de laquelle la Cour de Cassation doit dire, soit qu’il a été fait une bonne application des règles de droit, soit que l’application en a été erronée. Dans le cas où elle reconnaît une bonne application de la règle de droit, elle casse et annule le pourvoi en cassation c’est alors que la décision de la Cour d’appel devra être effective mais dans le cas contraire elle renvoie l’affaire qui devra être jugée dans une deuxième Cour d’appel.

Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions.
Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (art. 54 et 61 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 (droit d’initiative citoyenne) avant qu’elles ne soient soumises à référendum. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu’il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1). Cette mesure permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, ce qui jusque-là était impossible. Les justiciables disposent donc d’un nouveau droit : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum, les élections législatives et sénatoriales (art. 58, 59 et 60 de la Constitution).
De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au président de la République).

Le Conseil Economique Social et Environnemental

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée constitutionnelle française composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations). En vertu de l’article 69 de la Constitution, le CESE a une fonction consultative, optionnelle ou obligatoire dans le cadre du processus législatif. Cette assemblée permet la représentation au niveau national des organisations professionnelles et la communication entre les différents acteurs de l’économie.
Cette représentation socio-professionnelle au niveau national est transposée au niveau de chaque collectivité territoriale régionale qui dispose aussi d’une assemblée consultative du même type, le Conseil Economique Social et Environnemental Régional (CESER). Il existe également un Comité Economique et Social Européen (CESE) au niveau de l’Union européenne.